Conditions Générales de Vente (CGV)

 

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Permis Connect, accessible à l'adresse www.permis-connect.fr . En utilisant notre plateforme pour publier des annonces de permis de construire et/ou d’aménager ou pour acheter ces permis, vous acceptez ces CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Objet

La plateforme www.permis-connect.fr permet aux utilisateurs de publier des annonces pour la vente de permis de construire / d’aménager et de rechercher des permis à acheter. Permis Connect agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique, fournissant un espace de mise en relation entre vendeurs et acquéreurs de permis de construire, sans participer à la transaction. En conséquence, nous ne garantissons ni la qualité, ni la légalité des permis de construire proposés, ni la solvabilité des parties. Permis Connect décline toute responsabilité quant aux informations fournies par les utilisateurs et aux conséquences des transactions réalisées entre eux. Les utilisateurs sont seuls responsables de vérifier la conformité légale des permis avant de conclure une transaction.

3. Inscription et Accès

L'accès aux services de publication d'annonces et d'achat de permis de construire sur la plateforme www.permis-connect.fr est réservé aux utilisateurs inscrits. En vous inscrivant, vous garantissez fournir des informations exactes et complètes, notamment vos coordonnées et vos qualifications, si applicable. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de vos identifiants de connexion. Permis Connect ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre compte. En cas de suspicion de violation de la sécurité ou d'utilisation abusive, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation. Vous êtes également responsable de toute activité effectuée via votre compte.

4. Publication des Annonces

La publication d'annonces sur la plateforme www.permis-connect.fr est payante, sous réserve du respect des présentes CGV. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu des annonces qu'ils publient, notamment de la véracité, de l'exactitude et de la légalité des informations concernant les permis de construire proposés. Permis Connect décline toute responsabilité en cas d'erreurs, d'omissions ou de fausses informations. Nous nous réservons le droit de retirer, modifier ou refuser toute annonce qui ne respecterait pas ces conditions, ou si nous estimons que l'annonce pourrait engager notre responsabilité ou enfreindre la législation en vigueur, sans préavis et sans indemnisation.

 

 

5. Options Payantes

Permis Connect propose à ses utilisateurs professionnels et particuliers la souscription à des options payantes facultatives visant à accroître la visibilité de leurs annonces publiées sur la plateforme www.permis-connect.fr.

Les options disponibles sont les suivantes :

• Option "Premiers résultats" (affichage prioritaire dans les résultats) :
   
  • 7 jours d’affichage prioritaire : 50 € HT
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  • 14 jours d’affichage prioritaire : 90 € HT
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  • 30 jours d’affichage prioritaire : 150 € HT
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• Option "Mise en évidence" (mise en valeur visuelle de l’annonce) :
   
  • 30 jours : 40 € HT
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  • 60 jours : 70 € HT
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• Option "Logo Urgent" (mention visuelle "Urgent") :
   
  • 30 jours : 20 € HT
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  • 60 jours : 35 € HT
•  
• Option « accès prioritaire aux nouvelles offres »
   
  • 30 jours : 25 € HT
•  
  • 365 jours : 250 € HT
•  

Ces options sont souscrites de manière volontaire par l’utilisateur, au moment de la publication ou de la modification d’une annonce. Toute souscription à une option payante est ferme, définitive et non remboursable. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la suppression volontaire ou involontaire de l’annonce,
• la modification du contenu par l’utilisateur,
• la suppression de l’annonce pour non-respect des CGU ou des lois en vigueur,
• ou toute autre cause non directement imputable à Permis Connect.

Le remboursement ou la compensation ne sera envisageable que dans l’hypothèse où l’option ne serait pas correctement affichée suite à une défaillance technique avérée imputable exclusivement à Permis Connect. Dans ce cas, le montant éventuellement remboursé sera strictement limité au prix payé pour l’option concernée.

Il est expressément rappelé qu’aucun engagement de résultat n’est attaché à ces options. Leur souscription ne garantit ni augmentation de visibilité, ni accroissement du nombre de contacts, de vues ou de ventes. Le rendement d’une option peut dépendre de nombreux facteurs hors du contrôle de Permis Connect, tels que : la qualité de l’annonce, la concurrence, ou encore le comportement des visiteurs du site.

Les tarifs des options payantes peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les nouvelles conditions tarifaires ne s’appliqueront pas rétroactivement aux options déjà souscrites.

 

 

6. Transactions et Commissions

La plateforme www.permis-connect.fr agit exclusivement comme un intermédiaire technique permettant la mise en relation entre les détenteurs de permis de construire ou d'aménager et les acquéreurs potentiels. Permis Connect n'est en aucun cas partie prenante aux transactions et ne peut être tenu responsable de leur exécution, de la conformité légale des permis ou des éventuels litiges entre les parties.

6.1 Accord de Vente Toutes les modalités de la transaction (prix, délais, conditions, etc.) sont négociées exclusivement entre l'acheteur et le vendeur. Les utilisateurs doivent s'assurer de la légalité et de la validité des permis avant toute conclusion de vente.

6.2 Clause de Non-Recours 

En acceptant les présentes CGV, les utilisateurs renoncent expressément à tout recours contre Permis Connect en cas de problème, litige ou non-conformité liés à une transaction. Cela inclut toute mauvaise exécution du contrat, irrégularité administrative ou préjudice subi.

6.3 Abonnements et Tarification Permis Connect propose un système d'abonnement permettant aux détenteurs de permis de publier leurs annonces.

6.3.1 Principe général du système de crédits

 

• Chaque utilisateur doit acheter des crédits pour pouvoir publier une ou plusieurs annonces.
• Le nombre de crédits requis dépend :
   
  • Pour un Permis de Construire (PC) : de la surface de plancher du projet.
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  • Pour un Permis d’Aménager (PA) : du nombre de lots prévus.
•  

 

Fonctionnement pour l'utilisateur

 

1. L'utilisateur choisit le type de permis qu’il souhaite publier.
2. Le site détermine automatiquement le nombre de crédits nécessaires selon les caractéristiques du permis.
3. L’utilisateur achète les crédits requis pour valider la publication de l’annonce.
4. Une fois l’annonce publiée, les crédits sont déduits automatiquement de son compte.

 

À retenir

• Les crédits ne sont ni remboursables ni transférables, sauf en cas de problème technique causé par la plateforme.
• Les prix sont affichés Hors Taxes (HT) et peuvent évoluer, mais le tarif payé reste valable pour toute annonce déjà publiée.

               La publication d’une annonce sur la plateforme www.permis-connect.fr est soumise à la souscription d’un abonnement payant, dont le tarif varie selon la nature du permis publié et les caractéristiques du projet (nombre de lots ou surface de plancher). Cette tarification est exprimée en crédits, chaque crédit correspondant à un niveau de service défini.

Toute publication nécessitant un nombre de crédits supérieur à celui détenu par l’utilisateur fera l’objet d’une demande de régularisation avant mise en ligne. L’utilisateur est responsable de la déclaration correcte des caractéristiques de son permis (nombre de lots ou surface de plancher). En cas de fausse déclaration ou de tentative de fraude, Permis Connect se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’annonce, sans remboursement.

 

Permis Connect se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas aux publications déjà réglées et validées.

6.3.2 Packs de crédits – Paiement en 12 mensualités

 

Afin de répondre aux besoins variés de nos utilisateurs, nous avons conçu plusieurs packs adaptés à différentes tailles d’entreprises et volumes d’utilisation. Chaque pack offre un nombre de crédits spécifique, permettant une flexibilité dans l’utilisation de nos services tout en tenant compte de l’importance du volume requis. Plus le pack est grand, plus le tarif par crédit devient avantageux. Découvrez ci-dessous nos offres et choisissez celle qui correspond le mieux à vos besoins.

 

Pack Solo

Crédits inclus : 1 crédit

Prix total : 1 000 € 

Mensualité sur 12 mois : 83,33 € par mois 

Prix / crédit : 1 000 € 

Ce pack convient aux utilisateurs ayant un besoin ponctuel pour un permis unique.

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Pack Duo

Crédits inclus : 2 crédits

Prix total : 1 900 € 

Mensualité sur 12 mois : 158,33 € par mois 

Prix / crédit : 950 € 

Idéal pour ceux qui gèrent deux permis dans l’année avec une légère réduction tarifaire.

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Pack Triple

Crédits inclus : 3 crédits

Prix total : 2 700 € 

Mensualité sur 12 mois : 225 € par mois 

Prix / crédit : 900 € 

Un bon choix pour les petits professionnels ou les utilisateurs réguliers.

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Pack Medium

Crédits inclus : 4 crédits

Prix total : 3 500 € 

Mensualité sur 12 mois : 291,67 € par mois 

Prix / crédit : 875 € 

Ce pack est adapté aux utilisateurs ayant un besoin mensuel régulier.

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Pack Pro

Crédits inclus : 5 crédits

Prix total : 4 250 € 

Mensualité sur 12 mois : 354,17 € par mois 

Prix / crédit : 850 € 

Pensé pour les professionnels actifs dans l’immobilier et la construction.

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Pack Pro+

Crédits inclus : 6 crédits

Prix total : 4 950 € 

Mensualité sur 12 mois : 412,50 € par mois 

Prix / crédit : 825 € 

Pour les professionnels avec un volume plus élevé et une visibilité accrue.

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Pack Premium

Crédits inclus : 7 crédits

Prix total : 5 600 € 

Mensualité sur 12 mois : 466,67 € par mois 

Prix / crédit : 800 € 

Une formule premium pour un usage intensif à tarif avantageux.

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Pack Business

Crédits inclus : 10 crédits

Prix total : 7 500 € 

Mensualité sur 12 mois : 625 € par mois 

Prix / crédit : 750 € 

Le choix stratégique pour les agences ou opérateurs de taille moyenne.

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Pack 25

Crédits inclus : 25 crédits

Prix total : 15 000 € 

Mensualité sur 12 mois : 1 250 € par mois 

Prix / crédit : 600 € 

Conçu pour les grands comptes ou réseaux immobiliers.

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Pack 50

Crédits inclus : 50 crédits

Prix total : 24 000 € 

Mensualité sur 12 mois : 2 000 € par mois 

Prix / crédit : 480 € 

Ce pack répond aux besoins d’acteurs fortement implantés sur le marché.

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Pack 75

Crédits inclus : 75 crédits

Prix total : 30 000 €

Mensualité sur 12 mois : 2 500 € par mois 

Prix / crédit : 400 € 

Pensé pour les utilisateurs à très haut volume avec une stratégie nationale.

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Pack 100

Crédits inclus : 100 crédits

Prix total : 35 000 €

Mensualité sur 12 mois : 2 916,67 € par mois 

Prix / crédit : 350 € 

Un pack ultra compétitif pour les grands groupes ou investisseurs actifs.

 

 

6.4 Responsabilité des Utilisateurs 

Permis Connect ne garantit ni la qualité, ni la légalité, ni la conformité des permis mis en vente. Les utilisateurs sont seuls responsables de la vérification des informations et des conséquences de leurs transactions.

6.5 – Consentement du Vendeur à la Transmission des Informations

En soumettant un permis de construire ou d’aménager à la publication sur la plateforme Permis Connect, le Vendeur autorise expressément la Société à transmettre tout ou partie des informations relatives audit permis à des tiers intéressés, notamment des acquéreurs potentiels.

Cette transmission comprend, sans s’y limiter, les documents administratifs du permis, les plans, les arrêtés de validation, les données cadastrales, la surface de plancher ou le nombre de lots, ainsi que toute autre information pertinente à la bonne évaluation du projet par l’acquéreur potentiel.

Le Vendeur reconnaît avoir été informé que la mise en relation avec des tiers intéressés implique le partage de ces informations, et renonce expressément à tout recours à l’encontre de la Société à ce titre.

La Société s’engage à limiter cette transmission aux seuls destinataires ayant manifesté un intérêt réel pour le permis publié, dans le strict cadre de sa mission d’intermédiaire entre vendeurs et acheteurs de permis.

 

7. Modalités de paiement

Les services proposés par Permis Connect, y compris les options payantes, doivent être réglés selon les modalités de paiement définies ci-après. En utilisant la plateforme Permis Connect, l'utilisateur s'engage à respecter strictement les modalités et délais de paiement indiqués dans les présentes CGV.

Modes de Paiement Acceptés 

Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), selon l'option choisie au moment de la transaction, ou par virement SEPA.

Traitement des Paiements

Les paiements effectués sur notre plateforme sont traités par Stripe, un prestataire de paiement sécurisé. En choisissant un mode de paiement, vous acceptez que vos informations de paiement soient transmises à Stripe, qui les traitera conformément à sa propre politique de confidentialité et aux normes de sécurité des paiements en ligne. Nous ne stockons pas vos informations bancaires sur notre site.

Délai de Paiement

Sauf mention contraire dans un contrat spécifique, les paiements sont immédiats et doivent être effectués au moment de la commande du service ou de l’activation d'une option payante. Aucun service ne sera rendu ni aucune option activée avant la réception complète du paiement.

  

Pénalités en cas de Retard de Paiement

Tout retard de paiement au-delà du délai contractuel entraînera l'application automatique de pénalités de retard, calculées à un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce. En plus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit par l'utilisateur professionnel, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

En cas de retard prolongé ou de non-paiement, Permis Connect se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services de la plateforme, de résilier le contrat liant les parties, et d’engager toutes actions nécessaires pour obtenir le règlement des sommes dues. Les frais engagés pour le recouvrement des créances seront entièrement à la charge de l'utilisateur.

Sanctions Légales et Risques

L'utilisateur reconnaît que tout défaut de paiement constitue une violation grave de ses obligations contractuelles. Permis Connect se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour le recouvrement de sa créance, y compris devant les juridictions compétentes, avec toutes les conséquences financières et légales que cela implique. L'utilisateur s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour éviter d'en arriver à une telle situation.

Vérification des Paiements
Permis Connect se réserve également le droit de procéder à toute vérification des informations fournies par l'utilisateur en cas de doute sur la validité du paiement. Toute tentative de fraude, de falsification des informations de paiement ou d’utilisation frauduleuse des services de la plateforme entraînera une dénonciation immédiate aux autorités compétentes, ainsi qu’une poursuite en justice.

 

8.  Clause de Non-Responsabilité

Permis Connect agit en tant que plateforme technique permettant la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs de permis de construire. Bien que Permis Connect procède à une vérification rapide et superficielle des annonces pour s'assurer qu'elles respectent les grandes lignes des critères de publication de la plateforme, cette vérification ne constitue en aucun cas un contrôle approfondi ou une validation légale des permis de construire proposés.

Les utilisateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, sont seuls responsables de la vérification de l’exactitude, de la légalité et de la conformité des permis de construire annoncés. Il incombe à chaque utilisateur de s'assurer de la régularité juridique des permis proposés, ainsi que de la validité des informations fournies par les autres utilisateurs. Permis Connect n’assume aucune responsabilité quant à la légalité, la disponibilité ou la conformité des permis publiés sur la plateforme.

En utilisant la plateforme, les utilisateurs reconnaissent expressément que Permis Connect ne garantit pas :

• La conformité légale des permis de construire ou d’aménager avec les réglementations locales ou nationales ;
• La véracité ou l'exhaustivité des informations contenues dans les annonces ;
• La capacité des vendeurs à céder les permis ou des acheteurs à finaliser l’acquisition.

Malgré une vérification rapide des annonces, Permis Connect ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes dans les annonces publiées. Les utilisateurs assument seuls la responsabilité des décisions qu’ils prennent sur la base des informations disponibles sur la plateforme.

Exclusionde responsabilité:

Permis Connect ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la plateforme, y compris, sans limitation, les pertes financières, les pertes d’opportunités, ou les différends entre utilisateurs. Toute transaction ou engagement pris entre les utilisateurs de la plateforme se fait sous leur entière responsabilité, Permis Connect n'étant en aucun cas partie aux contrats de vente ou d'acquisition.

Les utilisateurs acceptent expressément de renoncer à toute réclamation contre Permis Connect, qu’elle soit de nature civile, commerciale ou administrative, en lien avec l’utilisation de la plateforme. En cas de litige entre utilisateurs, Permis Connect ne pourra être cité ni impliqué en tant que partie dans quelque procédure que ce soit. Toute tentative de recours contre Permis Connect sera déclarée irrecevable.

Enfin, Permis Connect ne garantit pas la continuité ou l'accessibilité du service, et se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout contenu ou accès à la plateforme à tout moment, sans préavis ni compensation.

Responsabilité du Vendeur

Toute personne publiant une annonce pour la vente d’un permis de construire ou d’aménager sur la plateforme Permis Connect s’engage à être soit le titulaire légal du permis, soit dûment mandatée par ce titulaire pour en assurer la vente.

Le vendeur est seul responsable de la validité, de la légalité et de la disponibilité du permis proposé à la vente. Permis Connect n’effectue aucun contrôle systématique de la légitimité des annonces et ne saurait être tenue responsable en cas de fausse déclaration ou d’absence de mandat valable.

En publiant une annonce, le vendeur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour la mise en vente du permis concerné.

 

9. Politique de Rétractation 

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation et à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'acquéreur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat avec Permis Connect pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas où l'exécution du contrat a commencé, avec l'accord préalable exprès de l'acquéreur, avant la fin du délai de rétractation. En donnant son consentement explicite pour l'exécution immédiate des services de mise en relation et de transaction, l'acquéreur reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation une fois que le processus de mise en relation avec le vendeur est engagé.

Le vendeur souscrit à un abonnement payant pour une durée de 12 mois afin de publier son/ses permis de construire (et/ou d’aménager) sur la plateforme Permis Connect. Cet abonnement permet d’assurer la visibilité de son offre sans engagement de reconduction automatique.

Pour exercer leur droit de rétractation, les utilisateurs doivent envoyer une demande par écrit à Permis Connect, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Immoedge Solutions 

99 avenue Achille Peretti 

92200 Neuilly-sur-Seine

 

 

10. Résiliation

Permis connect se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la plateforme en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement inapproprié.

De son côté, l’utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son compte, sans justification, en envoyant une demande écrite à l'adresse de contact indiquée sur le site. La résiliation prend effet dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les abonnements ou crédits en cours ou non utilisés, sauf disposition contraire expressément prévue.

 

11. Médiation

 Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges: Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
 Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

 

12. Loi Applicable et Juridiction

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
 En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

 

13. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV ou l'utilisation de la plateforme, veuillez nous contacter à contact@permis-connect.fr ou via notre formulaire de contact sur la plateforme.