CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
1. PREAMBULE
1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.permis-connect.fr (ci-après désigné par «le Site Internet ») que la société Immoedge Solutions, ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).
1.2 IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société:
Immoedge Solutions
Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 €
Siège social : 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS 941 294 670 R.C.S. Nanterre
TVA intra-communautaire : FR40941294670
Représentée par Mikail Acar
1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Mikail Acar.
1.4 CONTACTER LA SOCIÉTÉ
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
- par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ;
- par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ;
par téléphone au 06 58 50 56 77 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 15h (appel non surtaxé).
1.5 HÉBERGEUR DU SITE INTERNET
Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française
31 Place des Corolles
92400 COURBEVOIE
01.46.17.10.00
2. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :
« Annonceurs » : désignent les personnes physiques ou morales ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d'annonces de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.
Le Site permet ainsi de consulter des annonces de vente d'Annonceurs entrant dans une des catégories suivantes :
- les professionnels de l'immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
- les notaires ;
- les avocats exerçant à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières ;
- les huissiers ;
- les promoteurs immobiliers et marchand de biens ;
- les constructeurs et lotisseurs
Le Site permet également de consulter des annonces de vente de biens proposées par des Annonceurs particuliers, définis comme toutes personnes physiques utilisant le Service à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles et n’agissant pas directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier.
"Contenu": tout contenu déposé sur le Site par une personne tierce à la Société, à destination du public et susceptible d'être signalé par un Utilisateur ou un Destinataire du Service. Il s'agit notamment du contenu des annonces immobilières, le contenu des pages des Annonceurs, les publicités, ainsi que les commentaires.
“Contenu illicite”: toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un Etat membre qui est conforme au droit de l’Union, quel qu’en soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.
« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l'Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation du Site Internet.
« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.permis-connect.fr , depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
« Serveur » (en anglais : « Server » ) : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d'alerte, de newsletters, d'agenda et de fonctionnalités du terminal de l'Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.
3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.
L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet.
3.2. La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.
3.3. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
4.1. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche d'achat et/ou de vente d'un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :
1. La possibilité de se constituer un compte personnel au travers duquel l'Utilisateur aura notamment la possibilité d'accéder aux offres de vente de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable.
En créant un compte personnel, l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
Tout accès au compte personnel de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.
De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
2. Un service de recherche, visualisation d'offres de vente de biens immobiliers ;
Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, l’Utilisateur pourra être mis en relation et/ou contactés par courrier électronique ou par téléphone, par :
- Nos experts immobiliers afin de lui poser des questions approfondies sur le projet avant de le publier ;
- Un autre utilisateur afin d’échanger sur le projet immobilier. Dans le cadre de cette mise en relation, les données des Utilisateurs qui ont été communiquées lors de leurs inscriptions seront transmises.
3. Un service d'abonnement payant;
4. Un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l'Utilisateur dans son projet ;
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.
4.2. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, la Société ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.
En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.
5 - RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
5.1 POINT DE CONTACT UNIQUE POUR LES AUTORITÉS
Point de contact unique pour les autorités : contact@permis-connect.fr
Langues officielles : Français
5.3 POINT DE CONTACT UNIQUE POUR LES DESTINATAIRES DU SERVICE
Point de contact unique pour les destinataires du service : contact@permis-connect.fr
5.4 MODÉRATION DE CONTENU
En sa qualité de prestataire d'hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces et Contenus qu'elle héberge sur le Site Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non. Notez que notre plateforme n’est pas responsable des prix affichés.
Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, la Société a mis en place divers mécanismes permettant de modérer les Contenus et de lutter contre les Contenus illicites.
1. Technologie de modération
Les Contenus déposés sur le Site sont initialement examinés par notre personnel qui vise à identifier les Contenus susceptibles d’enfreindre les présentes CGU ou les Règles de diffusion.
Une variété d’éléments est examinée à travers le Contenu notamment les mots-clés, les descriptions du projet, sa localisation, la cohérence d’informations. Si aucune violation n’est identifiée, l’Utilisateur est informé. Si une incohérence est détectée, nos équipes contact l’Utilisateur pour un examen plus approfondi. Le dépositaire du Contenu est informé par mail et/ou téléphone lorsque son contenu n’est pas publié.
2. Les mesures et décisions de modération de contenu
Les équipes de modération des Contenus du Site veillent, une fois qu’elles en sont informées et a posteriori de leur publication, à ce que les Contenus publiés n’enfreignent pas les présentes CGU ainsi que les Règles de diffusion ou ne constituent pas un Contenu illicite.
Est notamment strictement prohibé sur le Site tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment :
- Tout Contenu rédigé en langue étrangère comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
- Tout Contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le Contenu proposé ;
- Tout Contenu portant sur un bien immobilier ou programme de construction fictif ;
- Tout Contenu frauduleux, ou visant à tromper l’Utilisateur ;
- Tout Contenu à caractère politique, religieux ou haineux ;
- Toute image ou photographie sans lien avec l’offre proposée, non autorisée, contrefaisante, ou encore à caractère pornographique.
Le rôle des équipes de modération implique:
- L’examen de Contenus: l’équipe de modération vérifie de façon manuelle toutes les annonces.
- L’examen des signalements réalisés via le Système de signalement des Contenus illicites mis à la disposition des Utilisateurs du Site (et les éventuelles réclamations) ;
- L’examen des réclamations réalisées via le Système interne de traitement des réclamations mis à la disposition des Utilisateurs ayant signalé du Contenu comme étant illicite.
Lorsque les équipes de modération prennent connaissance d’une violation des CGU, des Règles de diffusion ou de la présence d’un Contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises :
- Suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné sur le Site ;
- Restriction de l’accès aux Services ;
- Blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux.
Les équipes de modération déterminent si le Contenu et/ou le compte doivent faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elles peuvent limiter ou supprimer les Contenus ou les comptes après une seule violation grave des Règles ci-dessus évoquées ou si elles déterminent que le compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises, ou encore déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondés.
Les mécanismes de signalement de contenu illicite :
Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir du Site afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU.
Une page de contact est mise à disposition des utilisateurs. L'utilisateur doit s'assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société en temps utile. La référence de l'annonce devra être mentionnée.
En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.
La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.
Ainsi, l’Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : “Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende”.
Système interne de traitement des reclamations:
Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par la Société en réponse au signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification.
Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.
Règlement extrajudiciaire des litiges:
Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par la Société en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.
6. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
6.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR
En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
Accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet;
Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
Ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
Ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
Ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
Ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet;
Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
6.2 GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir :
La Société ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient faites desdites informations et données. La Société n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site.
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.
La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Utilisateurs et les Annonceurs proposant leurs services via le Site Internet.
La Société ne garantit pas la conclusion de relations contractuelles entre l'Utilisateur et lesdits Annonceurs.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n’intervient que pour la mise en relation entre les Utilisateurs et les Annonceurs, mais ne joue pas le rôle de médiateur entre eux. En effet, bien que notre société passe en revue chaque annonce avant sa mise en ligne, nous ne garantissons en aucun cas les informations fournies par les Annonceurs.
Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Annonceurs ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre ces derniers.
6.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE
(i) L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
(ii) A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
En cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
(iii) La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
Les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies adjointes aux annonces publiées par l'Utilisateur.
6.4 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
7. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.2 des présentes CGU.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L'APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
Un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.
8.2 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
8.3 BASES DE DONNÉES
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :
L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
La constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services;
D'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
8.4 CONTENU DES SERVICES
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
8.5 LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du 'framing' est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société
9. OPPOSITION AU DROIT DE FOUILLE
En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, la Société exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.
Aux fins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.)
L'opposition s'applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels la Société donne accès.
A ce titre, la Société refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins :
De fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction,
De développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle,
De développement de tout logiciel.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l'Application de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
10.2 INTÉGRALITÉ DES CGU
Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
10.3 NON VALIDITE PARTIELLE
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
10.4 TITRES
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
11 CONFORMITE ET DIGITAL ACT SERVICES (DSA)
Statut de la plateforme
Permis Connect opère en tant qu'intermédiaire en ligne au sens du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act). À ce titre, nous nous conformons à l'ensemble des obligations légales imposées par ce règlement.
Notification de contenus illicites
Conformément au DSA, tout utilisateur peut signaler un contenu potentiellement illicite ou non conforme à nos conditions d'utilisation via notre procédure de notification accessible depuis chaque annonce ("Signaler cette annonce") ou via notre formulaire de contact. Chaque signalement sera traité dans un délai raisonnable ne dépassant pas 7 jours ouvrés.
Traitement des réclamations
Permis Connect met à disposition de ses utilisateurs un système interne de traitement des réclamations accessible depuis l'espace personnel. Toute réclamation recevra une réponse motivée dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.
Résolution extrajudiciaire des litiges
En cas de litige non résolu par notre système interne de traitement des réclamations, les utilisateurs peuvent recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, conformément aux dispositions du DSA.
Transparence
Un rapport annuel de transparence détaillant les activités de modération de contenu, le traitement des notifications et réclamations, ainsi que les mesures prises contre les contenus illicites, est publié sur notre site.
Obligations des vendeurs professionnels
Les utilisateurs professionnels publiant des annonces sur Permis Connect sont tenus de fournir des informations complètes et exactes concernant leur identité, conformément aux exigences du DSA. Ces informations comprennent notamment le nom, l'adresse, le numéro d'enregistrement commercial et les coordonnées de contact.
Traçabilité des professionnels
Permis Connect met en œuvre les mesures nécessaires pour vérifier l'identité des vendeurs professionnels utilisant ses services, notamment par la collecte et la vérification des documents d'identification professionnelle.
Point de contact DSA
Pour toute question relative à la conformité de Permis Connect avec le DSA, les utilisateurs et les autorités compétentes peuvent contacter notre responsable de conformité DSA à l'adresse : contact@permis-connect.fr.
12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
13. NEWSLETTER ET ALERTES
Afin de tenir informé l'Utilisateur de l'actualité de la Société et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de la Société par communication électronique (email, sms…). Si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir d'offres et informations de la Société, il peut s'opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son compte rubrique 'Abonnements' et en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.
L'Utilisateur peut personnaliser l'envoi des newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu'il souhaite recevoir lors de la création de son compte ou en se rendant dans son compte rubrique 'Abonnements'. L'Utilisateur a alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l'intéressent. L'Utilisateur peut faire cesser à tout moment l'envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son compte.
A défaut de sélection et si celui-ci ne s'est pas opposé lors de la création de son compte, l'Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l'actualité la Société et des newsletters et alertes qui portent sur des produits et services analogues à ceux que l'Utilisateur a déjà consultés sur le Site Internet et/ou l'Application.